Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
...L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats.
...Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
...Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
...Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
...L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
...Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
...