Précisions de la Cour de cassation sur le formalisme des engagements bancaires garantissant les contrats du commerce international.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.

Enregistrement au niveau de l’OPCVM de la perte ou du gain qui résulterait du défaut de règlement d’un ordre de souscription dans un OPCVM.

La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.