Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport AMF 2010 : gouvernement d'entreprise, rémunération des dirigeants et contrôle interne des VaMPs
L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
...Class action d'actionnaires et secret bancaire
Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
...Droit de rachat du souscripteur
Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
...Responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires
La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
...