La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.

Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.

Par une déclaration commune en date du 22 juin 2010, les gouvernements français, britannique et allemand réclament à leurs partenaires du G20 l'instauration d'un prélèvement sur les banques.

Le rapport fournit des informations détaillées sur les activités et réalisations du Comité en 2009, sur sa coopération avec d'autres acteurs internationaux du réseau global d'organismes d'évaluation LAB/CFT ainsi que sur les initiatives en cours et les futurs axes de travail en 2010.

Au titre de l'article IV des statuts du Fonds monétaire international (FMI), une mission du FMI a effectué une visite en France.

L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.

L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.

Au 1er août 2010, le taux du livret A sera relevé de 1,5 % à 1,75 %.

Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.