Le Comité européen des régulateurs des marchés remet son rapport sur les pratiques de surveillance et le régime des sanctions de la directive MIF ...
La faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut être exercée par une action en justice ...