Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
LCB-FT et actifs numériques
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la ...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de ...
UE : titrisation et Covid-19
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise ...
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...
LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification ...
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la ...