Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et ...
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Incendie provoqué par un véhicule en stationnement
L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le ...
Brexit : sécuriser les produits financiers
Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de ...
Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF
L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car ...
LCB-FT applicable aux actifs numériques : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Sanction du cautionnement non conforme vis-à-vis de la CESDH
La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de ...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, ...
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal ...
Preuve de la disproportion du cautionnement
Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement ...