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Compte bancaire du défunt : limites de montant

Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du ...

Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat ...

Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 ...

Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai ...

Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés ...

S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une ...

Pour que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soit opposable à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin ...

Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à rendre ...