Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse ...
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Clause d'exclusion de garantie ambiguë nécessitant une interprétation
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La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
Encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les ...
La faute dolosive ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage
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Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du ...