La faute dolosive, acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se ...
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Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du ...
Garantie des dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf
L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage ...
Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile : rejet par le Sénat
La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été ...
Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en ...
Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas ...
Contrat d'assurance-vie et prêts interdépendants : y a-t-il restitution en cas de caducité des contrats ?
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses ...
L'exigence du caractère fortuit de l'accident
Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire ...
Agent général d'assurance : taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement de l'indemnité de fin de mandat
Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le ...