Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificats mutualistes et paritaires
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
...L'assureur peut-il former un recours contre un tiers après une transaction conclue avec la victime ?
Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
...Subrogation légale de l'assureur : le tiers peut s'y opposer
Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
...Qui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?
Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
...Assurance-vie : obligation d'information en cas d'opération complexe
Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
...Peut-on renoncer à un contrat d'assurance-vie déjà résilié par l'assureur ?
La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré.
...QPC : transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
...Réduction proportionnelle d’indemnité due à la déclaration incomplète par l’assuré
Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète.
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