Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription biennale pour les manquements de l'assureur
Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
...Défaut d'information de l'assureur-vie
L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
...Subrogation de l'assureur contre les constructeurs en matière de garantie de dommages-ouvrage
L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
...Assurance-vie : réintégration dans l'actif successoral du souscripteur
Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
...Assurances : faute intentionnelle ou faute dolosive
Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
...Non-application du code de consommation en matière de démarchage relatif aux assurances-vie
Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?
Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
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