La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.

La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation retient que l'UMR n'était tenue qu'aux obligations liées au transfert de portefeuille et n'était en aucun cas obligée de réparer le préjudice des décisions prises par la MRFP.

La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.

Un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n'entre pas dans le champ de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.