Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient disproportionnées à ses facultés.
Une personne a signé un contrat d'assurance-vie, en application duquel elle a versé une certaine somme. Son fils y était désigné comme le bénéficiaire.A la suite du décès de la souscriptrice puis du bénéficiaire du contrat, la prime d'assurance-vie a été versée aux enfants de ce dernier.Des difficultés sont alors apparues dans la liquidation et le partage de la succession de la défunte. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné aux petits-enfants de (...)
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