Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement stationné ou sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
En l'espèce, le 24 novembre 2008, une société de transport routier et une société d'assurances ont conclu deux contrats d'assurance automobile obligatoire destinés à couvrir la responsabilité civile de l'assurée résultant de la circulation de deux véhicules lui appartenant, pour la période allant du 25 novembre 2008 au 24 novembre 2009.Il était stipulé dans les contrats concernés que ces véhicules ne seraient utilisés que pour le transport de passagers (...)
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