Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.
La société B. est propriétaire d'un bâtiment qu'elle a donné en location à la société Y. En 2004, la celle-ci a, par l'intermédiaire de la société de courtage Z., souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque d'incendie, auprès d'un assureur. Le bâtiment loué ayant été détruit dans un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Y. a déclaré le sinistre à (...)
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