En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d’invalidité perçue par cette dernière doit être déduite de la liquidation du préjudice corporel, même si la caisse d’assurance maladie n’a pas réclamé cette pension.
Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La victime a assigné le conducteur responsable et son assureur en liquidation de son préjudice corporel. La cour d’appel de Montpellier a condamné l’assureur et son assuré à payer à la victime une indemnité complémentaire au titre de la liquidation de son préjudice corporel au motif que la pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance (...)
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