En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de la caution dirigeante : lettre d'information annuelle et TEG
La caution dirigeante a le droit de recevoir la lettre d'information annuelle qui est destinée à toutes les cautions et peut contester la régularité des relevés bancaires qui ne font pas apparaître le TEG des agios pratiqués.
...Précisions ministérielles quant à l’accès au crédit pour les TPE/PME
Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
...Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire
La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
...Brève : guide de lecture de l'article L. 621-22 du CMF
Mise à jour du Guide de lecture de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier établit par l'Autorité des marchés financiers et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
...Brève : taux d'intérêt d'épargne réglementée
Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 un avis relatif aux taux d'intérêts des produits d'épargne réglementée.
...Résultats des "stress tests"
Seules 7 banques sur 91 banques de l'Union européenne ont échouées aux tests de résistance.
...Devoir d’information de la banque envers le commerçant
Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
...Brève : François Pérol succèdera à Baudouin Prot comme président de la FBF
Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné son nouveau président, François Pérol, pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2010.
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