Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance ...
Brève : entrée en vigueur immédiate du taux de la contribution pour frais de contrôle et du montant de la contribution forfaitaire ...
Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ...