Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ...
En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets ...
La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit