Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac).
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 précise les obligations déclaratives des contribuables titulaires d'un Peac, ainsi que celles des organismes gestionnaires d'un Peac rendues nécessaires par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-1322 (...)Cet article est réservé aux adhérents