Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt.
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie. Il prévoit également que toute personne, sous réserve de justifier de sa (...)Cet article est réservé aux adhérents