Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.
Une banque a consenti un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par une société en cours d'immatriculation. La société n'a pas repris l'engagement souscrit et les échéances du prêt sont demeurées impayées. La banque a assigné M. X., un des associés fondateurs, en paiement, lequel a appelé en garantie une société d'avocat sur le manquement à ses obligations de rédacteur d'acte et de conseil. La cour d'appel de Paris retient qu'au (...)
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