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Clôture d'un compte de dépôt : la banque doit adresser un avertissement pour chaque chèque avant son rejet

Clôture d'un compte de dépôt : la banque doit adresser un avertissement pour chaque chèque avant son rejet

La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.

Une femme a ouvert un compte de dépôt dans une banque. Elle disposait de plusieurs moyens de paiement dont un chéquier. Le compte a été clôturé 4 ans après son ouverture. La cliente a assigné la banque en paiement de diverses sommes au titre du fonctionnement prétendument irrégulier de son compte et du préjudice qu'elle estime avoir subi de ce fait. Le 28 août 2012, la cour d'appel de Chambéry a débouté la cliente de l'ensemble de ses demandes (...)
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