L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
La société S. a tiré une lettre de change sur la société E. qui l'a acceptée. Le gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change. Par suite le tireur a assigné le gérant en paiement. La cour d'appel de Lyon rejette la demande du tireur en énonçant que "la présomption de provision résultant de l'article L. 511-7, alinéa 4, du code de commerce ne s'applique que dans les rapports entre le tiré accepteur et le tireur". Les juges du fond estiment qu'en (...)
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