Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
Un arrêté du 10 janvier 2017, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017, ajoute à la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom. Cet ajout concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales de droit privé (sociétés ou associations). Cet arrêté entre en vigueur le 23 juin (...)
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