Le fait que le gérant des fonds ne soit pas le bénéficiaire économique des fonds gérés n’empêche pas que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément constitue un critère légal d’appréciation de la gravité du manquement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPSI : pas d'obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.
...Règlement Prospectus : l’AMF lance une consultation
A quelques semaines de l'entrée en application des dispositions du règlement Prospectus, l'Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 14 juin 2019 sur plusieurs modifications de son règlement général.
...Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements d’initiés.
...AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
...Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 inclus.
...Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance
Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.
...La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée
Une note d’analyse financière peut être qualifiée d’information privilégiée lorsqu'elle recommande ou suggère une stratégie d'investissement et émane d'analystes ou institutions reconnus, dont les publications sont normalement attendues par le marché et contribuent au processus de formation des cours des instruments financiers.
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