Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion d'actifs : organismes de placement collectif et modification du cadre juridique des OPCVM et FIA
Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Règle de prescription pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF
Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003.
...Manquements commis dans la gestion de deux OPCVM
Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs et communication tardive des valeurs liquidatives.
...UE : la réforme de l'audit adoptée au Parlement
La réforme de l'audit vise à ouvrir le marché européen des services d'audit, accroître la qualité de l'audit, la transparence et prévenir les conflits d'intérêt.
...Signature et publication de la Charte Euro PP destinée au financement des ETI
La Charte relative aux Euro Private Placements a été signée puis publiée le 27 mars 2014. Elle a notamment pour objectif de financer les ETI.
...Exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
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