Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture au Sénat.
Lors du Conseil des ministres du 11 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Les investisseurs français ne bénéficient en effet d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant (...)
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