En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à publier, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre du service de la publicité foncière.
Le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, une banque a pris une (...)Cet article est réservé aux adhérents