Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au litige, relatif à l’information annuelle de la caution.
Une personne physique s'est rendue caution solidaire en garantie de l'exécution de six contrats de crédit-bail consentis par une banque à une société.Cette dernière ayant été mise en (...)Cet article est réservé aux adhérents