Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.

Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.

Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.  

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.

Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.

La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.