Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la ...
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Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
Subrogation légale et intérêt légitime
L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives ...
Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers
Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un ...
Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant
L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien ...
Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins ...
Le revenu locatif n'est pas un gain professionnel
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains ...
Accident de squash : qui est gardien de la balle ?
Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que ...
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...