L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
...Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Refus d'octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.
...Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
...Conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
...Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer
Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
...La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
...QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
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