En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.

Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.

Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.