La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitServitude de passage et installation des canalisations en sous-sol
Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.
...Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial
Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
...Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.
...Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire
Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.
...Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.
...Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second
Stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
...Baisse d'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Publication au JORF d'un décret précisant la méthode de calcul de la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
...Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation
La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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