Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d’annulation du partage si l’erreur porte sur l’évaluation des biens compris dans la masse partageable
Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Le partage ne peut donc être annulé si l’erreur porte sur une telle évaluation.
...Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage.
...Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.
...Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle
Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
...CEDH : pas de discrimination pour refus d’une délégation d’autorité parentale croisée
Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.
...La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui
Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.
...Partage de la succession : en cas de désaccord entre héritiers, les lots doivent être tirés au sort
A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
...Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
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