Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
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Manquement à l'obligation d'information : précisions le point de départ du délai de prescription
Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
La responsabilité du commissaire de justice n'est pas subsidiaire
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Garantie décennale des construteurs : revirement jurisprudentiel sur les éléments d'équipements
Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
Evolutions de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
Tolérance de passage et notion d'enclavement
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un ...