Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes par la création d'un fonds de garantie obligatoire.

La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.

La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.

Les décisions du syndicat sont prises en AG des copropriétaires et leur exécution n'est confiée qu'à un seul syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur.

Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'est pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente.

Si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation, il peut exiger que cette dernière lui fournisse la liste des transactions réalisées et demander le remboursement à son locataire.

Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.

La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.