La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.

Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.

Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.

Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier d'une part des fruits de l'indivision existante sur le local.

Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.

Une commune indivisaire peut se substituer à l'adjudicataire du bien indivis, plus d'un mois après sa licitation, en raison de l'intervention d'une surenchère dans ce délai.

Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.

Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).

L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.