Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours de l'assureur contre l'association chargée de la tutelle d'un majeur protégé
A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.
...Pouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
...Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
...Règlement du litige par l'exécution en nature du bailleur
Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.
...Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté
La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
...Absence d'intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage
En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.
...Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
...Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection nosocomiale
A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
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