Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Bail rural : fixation du fermage en cas de modification de la nature des terres
La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.
...Copropriété : devoir du président de séance vis-à-vis des mandats des copropriétaires absents
Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
...Rapport d'activité 2011 de la Miilos
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
...Congé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
...Contrôles techniques des ascenseurs
Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
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