Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité plurielle pour transfusion plurielle
Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
...Brève : loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
...Brève : indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010
Est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010, un avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010, qui atteint 118,26.
...Responsabilité du bailleur en cas d'accident domestique
Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.
...Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
...Qualification juridique du classement d'un chemin communal
Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Préservation de l’intérêt de l’enfant
Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Responsabilité hospitalière : calcul du préjudice des ayants droits
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
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