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Le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail

Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de ...

Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir ...

Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance ...

Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux ...

Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...

La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, ...

Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...

Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...