Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard de la partie intimée
La requérante, qui a limité son appel principal uniquement à certaines dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, acquiesce ainsi au principe du divorce, et n'est pas recevable à former ensuite un appel général.
...Célébration des mariages : compétence du maire
Un amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles devrait permettre au maire de marier les couples dans la commune de leurs parents.
...Gestation pour autrui à l'étranger : conditions de délivrance du laissez-passer pour l'enfant
L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la mère sont incertaines.
...Précisions sur le caractère commun d'indemnités professionnelles et du pécule militaire
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la communauté de biens des époux sous certaines conditions.
...Cause de divorce : mari adultère au week-end de la Saint-Valentin
Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, et est donc une cause de divorce.
...Filiation : annulation d'une reconnaissance conjointe
L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.
...Divorce aux torts partagés des époux
Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux.
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