Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ...
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Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique ...
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en ...
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
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Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines ...
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel ...