La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitKafala transfrontalière : obstacles en droit français
La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à l'établissement de la filiation
Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
...Autorité parentale et intérêt supérieur de l'enfant
Le comportement de violence contenue du père à l'égard de ses enfants justifie l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère.
..."Pour le meilleur et pour le pire…" ou les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective
Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...Divorce : invocation de griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation
L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
...Acte de notoriété en matière de succession
En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
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