La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
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Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.
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