Transfert de résidence du mineur : motif de refus d'audition de l'enfant

Transfert de résidence du mineur : motif de refus d'audition de l'enfant

Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au fond.

A la suite de la séparation de ses parents, un enfant a vu sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Après le déménagement de celle-ci, le père a demandé un transfert de résidence au juge aux affaires familiales. Durant l'instance, l'enfant mineur a demandé à être entendu par le juge. La cour d'appel d'Orléans a accédé à la demande de (...)
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