Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement

Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement

La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est pas indemnisée.

Un couple vivait en concubinage sur un terrain appartenant à la mère de la concubine, qui a ensuite été donné à celle-ci en nue-propriété. Suite à la séparation du couple, les deux femmes ont assigné l’ex-concubin en paiement de sommes correspondant à une partie des travaux de construction de (...)
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